CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION AUX PRÉPARATIONS d’ABEL EDUCATION SYSTEM – VOCATION CRPE

 

Article 1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Inscription, ci-après dénommées ‘CGI’, constituent l’accord régissant pendant leur durée et pour ce qui ne serait précisé au contrat de préparation ou au pack d’inscription, les relations entre Abel Education System – Vocation CRPE (ci-après ‘le Prestataire’) et ses clients (ci-après ‘le(s) candidat(s)’).

1.2 Toute commande ou inscription ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire emporte adhésion pleine et entière et sans réserve du candidat aux présentes CGI dont l’acceptation par le candidat et l’opposabilité à ce dernier au sens de l’article 1119 du Code civil se matérialise d’un commun accord entre les parties par la réponse positive du candidat dans le module « Présentation de Dokéos, CGI et règlement intérieur » au sein de « Débuter ma préparation » sur leur espace d’e-learning et/ou par la validation des présentes à l’occasion de la signature du contrat de préparation. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2. Nature des prestations

Le Prestataire a pour activité la dispensation de cours qui préparent au concours de professeur des écoles (CRPE) par le biais de différents cours à distance ou en classe.

 

Article 3. Inscription

3.1 La validation de la procédure d’inscription comme dit ci-dessous et des CGI vaut contrat entre le Prestataire et le candidat au sens des articles 1103 et 1104 du Code civil et engage ce dernier.

3.2 Compte tenu de la limitation du nombre de places offertes pour les préparations, le Prestataire ne garantit l’inscription à ses préparations que dans la limite des places disponibles. A ce titre, toute défection des candidats après leur inscription et qu’une place leur ait été accordée cause un préjudice.

3.3 Pour s’inscrire, le candidat reçoit par email un contrat de préparation à renvoyer signé. Cet email lui rappelle également et expressément les modalités financières de règlement retenues ainsi que le montant et la date limite pour régler l’acompte s’y rapportant. En retour du contrat de préparation signé et du premier règlement sous la forme convenue, le candidat est considéré comme définitivement inscrit à la préparation et reçoit à ce titre un courrier électronique de confirmation d’inscription lui permettant d’accéder à son espace d’e-learning contenant ses identifiants d’accès à l’espace d’e-learning.

Au moyen de ces identifiants, le candidat a accès au contenu décrit dans les packs d’inscription et correspondant aux matières du concours pour lequel il s’est inscrit. D’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu aux présentes à titre de condition déterminante sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté avec le candidat que la réception du contrat signé qui entraîne lui-même l’envoi de l’email contenant les identifiants d’accès vaut commencement d’exécution de la prestation au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

3.4 Le défaut de paiement de l’acompte par le candidat entraîne de plein droit l’annulation de son inscription. Il en est de même de tout retard dans le paiement des échéances convenues entre les parties en cas de règlement échelonné du prix. L’annulation entraîne la désactivation immédiate des identifiants d’accès à l’espace d’e-learning.
Les chèques sont à libeller à l’ordre d’Abel Education System – Vocation CRPE, au 237 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, en indiquant vos nom(s) et prénom(s) au dos des chèques.

L’ensemble des chèques doit nous parvenir en un envoi. Ils seront encaissés selon l’échéancier convenu, entre le 24 et le 28 de chaque mois.

3.5 Lors d’une inscription dont le financement serait pris en charge par un organisme extérieur (par exemple France Travail), un chèque de caution du montant de la préparation sera demandé au candidat pour valider définitivement son inscription auprès du Prestataire. Ce chèque lui sera retourné dès réception du règlement par France Travail ou tout autre organisme.

3.6 Les présentes, et notamment leurs conditions financières de paiement ou de remboursement, ne concernent que les modules de préparation financés par le candidat lui-même communément regroupés sous l’appellation « Préparation complémentaire aux autres matières du CRPE » pour les étudiants suivent également une préparation du Prestataire financée par le CPF ou bien « Préparation au CRPE » en autofinancement pour les autres étudiants.

Les modules de préparation et/ou préparation financés par un organisme financeur communément regroupés sous l’appellation « Préparation à la certification en langue française le Robert » sont exclusivement soumises, notamment pour ce qui concerne leurs conditions financières de paiement ou de remboursement, aux conditions générales de l’organisme financeur.

3.7 Justificatif étudiant :

Tout candidat s’inscrivant à une formule réservée aux étudiants (notamment les formules à tarif réduit ou spécifiques à la formation initiale) doit fournir un justificatif d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au moment de son inscription. Ce document devra être transmis dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat. À défaut, l’inscription pourra être suspendue, annulée ou rebasculée au tarif hors étudiant.

 

Article 4. Prix

Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur les plaquettes commerciales et/ou le site internet www.vocation-crpe.fr édité par le Prestataire.

 

Article 5. Droit de rétractation

Le candidat reconnaît aux présentes que son inscription auprès du Prestataire par signature du contrat électronique vaut accord préalable exprès pour la transmission, par le Prestataire, des identifiants lui donnant accès à un tel contenu numérique non fourni sur un support matériel, et que cette transmission vaut à elle seule commencement d’exécution de l’action de préparation.
Aussi, conformément à l’article L.221-28 -13° du Code de la consommation en matière de services comme celui du Prestataire, qui consiste en la fourniture à un candidat d’un 

contenu numérique, non fourni sur un support matériel et dont l’exécution commence par la transmission des identifiants y donnant accès, le candidat est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation, qui prévoit, en cas de vente à distance, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’inscription et du règlement. Le candidat reconnaît renoncer à ce droit dès lors qu’il reçoit les identifiants lui permettant de se connecter à sa plateforme de e-learning

 

Article 6. Annulations par l’élève : cas des modules de préparation financés par l’élève (écrits + oraux – cours en live)

6.1. Annulation par l’élève dans un délai de 1 mois :

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi par le Prestataire du courrier électronique de confirmation d’inscription contenant ses identifiants d’accès à la plateforme Vocation CRPE, l‘inscription peut être unilatéralement résiliée par l’élève. Les sommes déjà versées (ou sur lesquelles l’élève est engagé s’il paye de manière échelonnée) seront retenues à hauteur de 30% du prix total du ou des modules financés par l’élève, ainsi que de 200€ de frais de gestion administrative supplémentaires (autrement appelés “frais de dossier”). Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée, signée et accompagnée de toutes éventuelles pièces justificatives demandées par le Prestataire par lettre suivie avec avis de réception dont la date de première présentation au Prestataire est celle prise en considération. Aucune annulation ne peut être reçue par téléphone, courrier simple ou e-mail.

 6.2. Annulation après un délai d’un mois :

Passé un délai d’un mois suivant l’envoi par le Prestataire du courrier électronique de confirmation d’inscription contenant ses identifiants d’accès à la plateforme Vocation CRPE, les frais de préparation perçus et à percevoir sont dus dans leur intégralité sans aucune faculté de remboursement. 

6.3. Annulation par l’élève pour cas de force majeure :

En cas de demande d’annulation résultant d’un motif présentant les caractéristiques d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’élève doit en aviser le Prestataire sans délai par lettre suivie avec avis de réception dont la date de première présentation au Prestataire est celle prise en considération détaillant le motif et accompagnée de toutes éventuelles pièces justificatives demandées par le Prestataire. Aucune notification à ce titre ne peut être reçue par téléphone, courrier simple ou e-mail. Si le Prestataire considère que le motif invoqué entre dans les cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et rend notamment strictement impossible le suivi sous toutes ses formes de la préparation par l’élève, ce dernier pourra se voir rembourser le prix des services non encore exécutés à la date de notification visée ci-dessus si les modules de préparation autofinancé ont été payés en intégralité, ou, s’ils n’ont pas été payés en intégralité, libéré de l’obligation de verser le solde correspondant aux services non encore exécutés à la date de notification visée ci-dessus. Autrement dit, aucun remboursement total de la partie autofinancée de la préparation ne pourra être envisagé quelle que soit la situation de l’élève mais seulement un remboursement proratisé en fonction de la date de réception de la lettre recommandée et des pièces justificatives.

6.4. Cas des modules de préparation autres que modules de préparation complets : « 100% oraux », « 100% replay » ou toute formule sur mesure 

Pour les formules « 100% oraux », « 100% replay » ou toute formule sur mesure suivie par un élève, aucun remboursement ne sera possible après annulation.

6.5 Option de renforcement aux oraux :

En cas de non admissibilité, vous avez la possibilité de reporter votre option sur l’année suivante sous réserve d’envoyer une preuve de non-admissibilité à contact@vocation-crpe.fr et de vous réinscrire pour une préparation complète chez Vocation CRPE).

6.6 Financement externe : 

En cas de financement externe autre que le CPF privé, aucun remboursement ne sera effectué sous aucun motif. 

 

Article 7. Désistement et annulation de stages par le Prestataire :

7.1 Insuffisance d’inscrits :

le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler une préparation si le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Prestataire rembourse à l’élève dans son intégralité le prix des services commandés, sans autre frais ni indemnité. 

7.2 Evènement extérieur :

En cas de la survenance d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire (grève, inaccessibilité des locaux, absence de professeurs, etc.) entraînant une impossibilité pour le Prestataire d’exécuter en tout ou partie la prestation dans les conditions souhaitées, l’élève reconnaît au Prestataire la liberté pleine et entière de de réorganiser le déroulement de l’exécution de la prestation. En pareil cas, le Prestataire s’engage à proposer une solution alternative de reprogrammation de la prestation en question, ce qu’accepte par les présentes l’élève sans faculté de demander en lieu et place un remboursement total ou partiel du prix ou l’annulation de sa participation à la prestation.

 

Article 8. En cas d’exclusion de l’élève conformément aux dipositions édictées par le réglement intérieur de Vocation CRPE :

8.1  Non-remboursement des frais :

En cas d’exclusion définitive, les frais déjà réglés ne seront pas remboursés. Cette disposition s’applique également aux acomptes et frais d’inscription.

8.2 Frais de préparation :

En cas de paiement échelonné et conformément au contrat signé par l’élève, les montants dus à Vocation CRPE restent exigibles. Autrement dit, l’élève n’est pas libéré de ses obligations financières vis-à-vis de Vocation CRPE et devra donc s’acquitter du règlement de l’intégralité de la préparation en cas d’exclusion. 

 

Article 9. Protection des données à caractère personnel :

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en sollicitant sa communication à contact@vocation-crpe.fr. Dans le cadre de l’accès à votre espace de e-learning, nous sommes amenés à communiquer certaines données personnelles à Dokéos. Les Données Personnelles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques liées aux missions confiées à Dokéos et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers à des fins de marketing. Toute demande concernant ces données peut se faire par courriel à l’adresse électronique suivante : privacy@dokeos.com. Dokéos peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Dokéos peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 

Article 10. Propriété intellectuelle :

10.1 Le Prestataire reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme en ligne.

10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation pédagogique est interdite et ouvrira droit pour le Prestataire à l’engagement de toutes actions de nature à préserver ses droits en la matière.

 

Article 11. Assurances civiles :

Durant leur présence dans les locaux du Prestataire, il est de la responsabilité du élève de disposer d’une assurance civile couvrant sa responsabilité et tout dommage pouvant être causé à un tiers ou lui-même. Le Prestataire ne pourra pas être désigné comme responsable en cas de dommages réalisés par une personne extérieure au Prestataire.

 

Article 12. Litiges :

Les présentes CGI ainsi que toutes documentations signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable au terme d’une procédure de conciliation préalable qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’engager et qui devra consister à tout le moins en deux réunions de tentative de conciliation sous une forme à déterminer par les parties entre elles, tout différend persistant entre les parties à propos de leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

 

Article 13. Droit à l’image :

Les élèvent inscrits à une préparation autorisent le Prestataire à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, sans contrepartie financière, la (ou les) photographie(s), le film et ou l’enregistrement les représentant, prises/réalisées dans le cadre d’un cours ou d’une préparation réalisée. Les œuvres précitées seront utilisées par le Prestataire à fins de communiquer sur ses préparations.

L’autorisation porte exclusivement sur une diffusion par ou sous le contrôle direct du Prestataire, sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche) ou dématérialisée, via Internet et en particulier sur le site de Vocation CRPE (www.vocation-crpe.fr) ou ses réseaux sociaux. Le Prestataire pourra faire tout usage des œuvres, dans les limites précitées et à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire). La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps. Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne devront pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’intégrité des étudiants. Si un étudiant souhaite ne pas apparaître sur un support utilisé par le Prestataire, il peut en faire la demande, à tout moment (durant ou après les préparations), à contact@vocation-crpe.fr. Le Prestataire s’engage alors à retirer le support dans les meilleurs délais. 

 

Article 14. Signature électronique :

Les parties aux présentes sont convenues de formaliser leur relation commerciale par la signature électronique des documents contractuels s’y rapportant. Pour ce faire et en vue de ces signatures électroniques, l’élève a communiqué au prestataire des moyens d’identification tels que numéro de téléphone portable et/ou adresse de courriel qu’il utilise personnellement et qu’il déclare exclusivement attaché à sa personne. L’élève reconnaît dès lors que sa signature électronique apposée sur les documents via l’interface de signature électronique retenue par le Prestataire est irréfragablement attachée à sa personne, qu’elle vaut accuser de réception de l’entier contenu des documents ainsi que signature et paraphe de chacune de leur page. L’élève s’engage par conséquent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des documents signés électroniquement sur le fondement du caractère électronique de leur signature. L’élève convient que le document électronique signé constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1316-3 du Code civil et pourra valablement lui être opposé.

 

Article 15. Utilisation de l’outil Adeline :

Vocation CRPE met à disposition des candidats un outil d’intelligence artificielle appelé Adeline, conçu à partir de ses contenus pédagogiques. Son utilisation est facultative et relève de la seule responsabilité du candidat.

Vocation CRPE ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des réponses produites par Adeline et se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de conséquence liée à une mauvaise interprétation. Le candidat est informé que l’outil peut produire des contenus approximatifs ou erronés (hallucinations) et s’engage à faire preuve d’esprit critique en vérifiant toute information obtenue.

En aucun cas, l’outil ne peut se substituer à l’accompagnement pédagogique prévu. Le candidat s’engage à ne pas publier ou diffuser des réponses issues d’Adeline sans les avoir vérifiées ni sans mention claire de leur caractère non contractuel.